lundi 3 septembre 2012

Harcèlement sexuel : nouveau cadre juridique

Depuis l’abrogation surprise, le 4 mai 2012, de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, les victimes se sont vues privées de recours. Promulguée en trois mois à peine, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 vise à combler le vide juridique ainsi créé.
Rétablissant dans le Code pénal l’article 222-33, elle définit de façon plus précise et plus large le délit de harcèlement sexuel et aggrave les sanctions encourues. Elle prévoit aussi une répression spécifique des discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, la loi comprend des dispositions sur le harcèlement moral.
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