mardi 5 février 2013

Messagerie et respect de la vie privée

Nous inaugurons aujourd'hui, malheureusement, une nouvelle rubrique consacrée aux droits des salariés vis à vis des outils informatiques. Il est en effet devenu urgent et nécessaire de faire le point, au moment où l'actualité interne à BPCE fait craindre à certains salariés que leur poste de travail fasse l'objet de "fouilles" approfondies. Bien entendu, l'UNSA veillera à ce que l'employeur respecte la réglementation en la matière.

Commençons donc par la messagerie électronique. Ce qui suit provient du site de la CNIL.

Par défaut, les courriers ont un caractère professionnel.
L'employeur peut les lire, tout comme il peut prendre connaissance des sites consultés, y compris en dehors de la présence de l'employé.

Quelles garanties pour la vie privée ?

Les limites au contrôle de l'employeur
- L'employeur ne peut pas recevoir en copie automatique tous les messages écrits ou reçus par ses employés, c'est excessif.
- Les "keyloggers" permettent d'enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur. Sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, ce mode de surveillance est illicite.
- Les logs de connexion ne doivent pas être conservés plus de 6 mois.

La protection des courrierls personnels
Un employé a le droit, même au travail, au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances privées. Un employeur ne peut pas librement consulter les courriers personnels de ses employés, même s'il a interdit d'utiliser les outils de l'entreprise à des fins personnelles.
Pour qu'ils soient protégés, les messages doivent être identifiés comme tels, par exemple :
- en précisant dans leur objet "personnel" ou "privé"
- en les stockant dans un répertoire intitulé "personnel" ou "privé"

A noter : les courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire "mes documents" ou dans un dossier identifié par les initiales de l'employé.

Cette protection n'existe plus si une enquête judiciaire est en cours (par exemple, si l'employé est accusé de vol de secrets de l'entreprise) ou si l'employeur a obtenu une décision d'un juge l'autorisant à accéder à ces messages



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