jeudi 2 juillet 2015

Procès PÉROL : une peine exemplaire requise


2 ans de prison avec sursis et 30 K€ d’amende ont été requis, ainsi que l’interdiction d’exercer dans la fonction publique.
Nous avons entendu un réquisitoire sans complaisance de la procureure qui réclame une peine exemplaire pour un « conflit d’intérêt nimbé du soupçon de collusion, de partialité à son profit. Il faut rétablir le sens moral. » Il a été rappelé les très nombreux (39) rendez vous et réunions avec chacune des parties entre octobre 2008 et février 2009 et de plus se déroulant à l’Élysée. Le dossier du rapprochement entre les CE et les BP « ne pouvait pas ne pas être traité par F. PÉROL » comme les 5 Md€ de recapitalisation de 2009 ont aussi été validé par l’Élysée d’après des témoins directs. « F. PÉROL était tout à fait compétent pour valider ces chiffres ». Mais la procureure reconnait que le dossier manque d'éléments matériels. « Il est exact qu’aucune note, ni mail n’ont été retrouvés établissant que F. PÉROL a donné des instructions écrites et directes aux administrations en charge du dossier technique relatif au futur rapprochement, mais de nombreux documents établissant l’implication de l’Élysée ont été retrouvés. » La thèse de l’accusation repose sur le lieu emblématique des réunions, ainsi l’Élysée validait de fait ce qui était dit ou en découlait. La procureure reproche aussi à F. PÉROL de ne pas avoir su renoncer à ce poste alors qu’il en connaissait les risques déontologiques et politiques.
Sans surprise, la défense a demandé la relaxe totale de F. PÉROL.
Elle s’est appuyé pour cela sur une série d’apparences trompeuses or le juge doit apprécier les éléments du dossier in concreto. La défense considère que F. PÉROL n’a jamais exercé de pouvoir de contrôle ni de surveillance sur les BP et les CE (à tout le moins au sens pénal du terme), qu’il s’est borné à son rôle de conseiller, qu’il faut se méfier des effets de loupe du dossier. C’est ainsi que toutes les notes et les séries d’entretiens ont été reprises en détail pour en déterminer le sens (information ou avis pour décision : bien sûr la défense tranche pour la première proposition). Cela est particulièrement discuté pour les fameux 5 Md€ de 2009. La défense maintient que ce montant défini par la BDF n’est que la mise en œuvre de la décision politique d’octobre 2008. Quand aux trois réunions à l’Élysée où il a fallu « taper sur la tête des dirigeants », il a été rappelé qu’elles avaient pour but de démontrer que l’Élysée n’irait pas à l’encontre des décisions de la BDF et du Trésor. La défense considère que l’accusation ne repose pas sur des avis explicites de F. PÉROL et que d’avoir des informations ou connaissance d’un dossier ne constitue pas un délit. En demandant la relaxe la défense demande au juge de penser « aux conséquences considérables » (démission ?) d’une condamnation. Mais la défense considère que les faits exposés « laissent planer un large doute ».
Jugement mis en délibéré ; prononcé le jeudi 24 septembre 2015 à 13h30.

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