jeudi 25 février 2016

Loi Travail : non merci !


Passée relativement inaperçue, une des dispositions du projet de loi El Khomri inverserait la "hiérarchie des normes". De quoi s'agit-il ?

Ce qu'on appelle la hiérarchie des normes en droit du travail est un principe selon lequel : - lorsque deux textes sont applicables à un même domaine, il convient d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié ;
- les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs. 

Selon ce principe, jusqu'à présent, les conventions ou accords collectifs ne pouvaient pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires (constitution, loi, règlements, décret, circulaires), et ne peuvent pas déroger au dispositions d'ordre public (ex : dispositifs anti-discrimination, protection du travail de l'enfant…). 

De même, les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords collectifs et une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut pas comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leurs sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En conséquence, s'il est conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties doivent adapter celles des clauses de leur convention ou accord qui sont moins favorables aux salariés 

En vertu de ce principe, pour ce qui concerne BPCE, lorsque les représentants du personnel négocient un accord avec la direction, c'est toujours pour obtenir quelque chose de plus, ou de mieux, que ce qui figure dans la convention collective AFB.

Demain, si la loi El Khomri passe en l'état, la direction pourra ouvrir des négociations visant à diminuer certains acquis de cette convention collective.


NOUS VOUS INVITIONS DONC A SIGNER ET A RELAYER PAR TOUS MOYENS 
LA PETITION "Loi Travail : Non merci !"


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